Hacienda revoca règle d'embargo sur les comptes, touche les plus modestes

Le ministère des Finances a révisé une règle fondamentale de l'embargo sur les comptes en Espagne, affectant de manière significative les personnes disposant de revenus modestes ou proches du salaire minimum.

Le tribunal économico-administratif central (teac) élargit le champ d'action des autorités fiscales

Depuis une décision récente, le TEAC, organe dépendant du ministère des Finances, a uniformisé les critères d'appréciation pour déterminer ce qui peut être saisi en cas d'embargo. La clé réside dans l'interprétation du solde restant dans un compte après réception d'un salaire, d'une pension ou de tout autre versement.

Jusqu'à présent, de nombreux tribunaux économico-administratifs territoriaux appliquaient une interprétation plus favorable au contribuable. Si le solde de la compte était faible à la fin du mois, on supposait que cet argent correspondait à des revenus protégés par la loi et donc inembargables. Cette logique vient de changer.

Des centaines de milliers de contribuables en Espagne devront réviser leur déclaration de revenu après avoir reçu un avertissement de la direction générale de la sécurité fiscale (DGAF).

La nouvelle doctrine établit que, dès l'arrivée de l'argent dans le compte, le contribuable est considéré comme ayant d'abord consommé la partie non embargable. Les dépenses courantes (comme les achats, le loyer ou les fournitures) sont imputées en priorité sur cette tranche protégée.

Cette novelle a des conséquences directes. Si ce montant est déjà considéré comme consommé, le solde restant dans le compte peut être interprété comme provenant de revenus embargables, même si la somme est réduite.

Ce changement affecte particulièrement les personnes touchant des revenus faibles ou proches du salaire minimum interprofessionnel (SMI), qui reçoivent par ailleurs des aides familiales ou des versements occasionnels.

Auparavant, un solde faible dans un compte servait souvent comme un 'bouclier automatique' face aux saisies. Avec la nouvelle doctrine, cet automatisme disparaît. Les autorités fiscales pourront analyser l'origine de l'argent et agir même sur des montants modestes si elles estiment que la tranche protégée a déjà été utilisée.

Un autre changement important concerne le moment où l'on détermine ce qui est inembargable. Le TEAC précise désormais que ce calcul se fait instantanément à l'arrivée du revenu (la rémunération ou la pension), et non sur le solde restant des jours ou semaines plus tard. Cette pratique change radicalement par rapport à l'interprétation antérieure, selon laquelle de nombreux tribunaux protégeaient l'argent simplement en raison de sa quantité finale.

En revanche, malgré l'assouplissement de la doctrine, la résolution apporte un élément clé en faveur des petits épargnants. L'argent inembargable ne perd pas sa protection par le temps. Si une personne parvient à économiser de petites sommes chaque mois (par exemple, 20 ou 30 euros), ces fonds restent protégés, même si ils restent dans le compte pendant des semaines ou des mois.