La déclaration de revenu des défunts : les règles à connaître
La déclaration de revenu des personnes décédées est un tracé fiscal obligatoire pour les ayants droit, qui doit être présenté dans les délais fixés par l'administration fiscale.
L'obligation de déclaration
La déclaration de revenu d'un défunt n'est pas toujours nécessaire. Celle-ci est requise si le défunt a dépassé les limites de revenu établies par la loi.
Le revenu imposable comprend toutes les ressources générées pendant la période considérée, c'est-à-dire les salaires, pensions, loyers, ainsi que les produits financiers. Il faut également inclure les revenus non déclarés à la date du décès.
Les règles pour les ayants droit
Les ayants droit doivent procéder à la déclaration de revenu du défunt, même s'il y a plusieurs héritiers. Cependant, il est recommandé que cela soit fait par un seul héritier, qui informera les autres de la présentation de cette déclaration.
Si la déclaration révèle une dette fiscale, les ayants droit sont solidairement responsables de son paiement. Lorsque les revenus des biens hérités (comme les loyers ou les intérêts) sont générés à partir du jour suivant le décès, ces revenus ne sont plus imputés au défunt, mais aux héritiers.
Comment procéder
Pour accéder aux données fiscales et présenter la déclaration, les ayants droit doivent obtenir un numéro de référence, généralement lié à la déclaration de revenu du défunt précédent.
La déclaration peut être établie en ligne, en présence (après rendez-vous sous le nom du défunt), ou avec l'aide d'un expert-comptable. Si la déclaration révèle un solde à rembourser, les ayants droit doivent soumettre une demande de remboursement, accompagnée de la documentation justificative, telle que le certificat de décès, le testament ou la déclaration d'héritage, ainsi que les coordonnées bancaires du défunt.