La protection du salaire minimal contre les saisies
La justice fiscale espagnole peut saisir les salaires ou pensions de débiteurs impayés pour récupérer les sommes dues. Cependant, un plafond est établi pour protéger les ressources essentielles des citoyens.
L'articulation 607 de la loi de procédure civile
Conformément à l'article 607 de la loi de procédure civile, le salaire minimum interprofessionnel (SMI) est intégralement protégé contre les saisies. Ce seuil, actuellement fixé à 1 221 euros par mois en 14 fois, garantit que les travailleurs et les pensionnats ne voient pas leur revenu minimal saisi.
L'embargo des salaires et pensions supérieurs au smi
Si le salaire ou la pension dépasse ce plafond, la saisie est applicable au-delà de la somme protégée. Les pourcentages d'embargo varient en fonction des revenus excédant le SMI : jusqu'à deux fois ce seuil, 30 % de l'excedent peut être saisi ; jusqu'à trois fois, 50 % ; jusqu'à quatre fois, 60 % ; jusqu'à cinq fois, 75 % ; et au-delà, jusqu'à 90 %.
Calcul de la saisie
Le calcul de la saisie ne se fait pas sur le salaire brut, mais sur la rémunération nette après déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Par exemple, si un salarié perçoit un salaire net mensuel de 2 000 euros et que le SMI est de 1 221 euros, la partie protégée correspondra à cette dernière somme. L'excedent serait de 779 euros, sur lequel s'appliquerait le taux de 30 % dans le premier tranchet, ce qui équivaudrait à un embargo d'environ 233 euros par mois.