Le tribunal suprême renforce la marge d'interprétation des entreprises sur le congé pour maladie grave

Le Tribunal Suprême a confirmé dans une nouvelle décision que les entreprises ont plus de latitude pour adapter le droit du travail aux modifications législatives. Dans ce contexte, il a donné raison à une entreprise qui a supprimé les jours supplémentaires de déplacement prévus dans son convention collective, après la réforme du Code du Travail en 2023.

Le suprême précise les modalités du congé pour maladie grave

La question s'est élevée en raison d'une clause de convention collective qui prévoyait un congé de trois jours naturels en cas d'hospitalisation d'un proche, prolongeable jusqu'à six jours en cas de déplacement. L'entreprise a décidé d'appliquer directement la nouvelle durée légale de cinq jours travaillables, en supprimant le bonus pour déplacement.

Les syndicats ont contesté cette décision, arguant que cela représentait une perte de droits et que la modification devrait donc avoir été soumise au processus de consultation obligatoire. Cependant, le Suprême a rejeté cette interprétation, estimant que l'entreprise agissait en réponse à l'« imperativité de la norme légale », et non à une décision discrétionnaire.

Le tribunal a souligné que la nouvelle réglementation ne nécessite pas nécessairement une perte pour les salariés, car cinq jours travaillables peuvent équivaloir à sept jours naturels par rapport au système antérieur. Sous cet angle, l'abandon des jours supplémentaires de déplacement ne nécessiterait pas le processus de consultation renforcé.

Cependant, la décision ne close pas définitivement le débat. Le Suprême a prévenu que chaque convention collective devra être examinée individuellement pour déterminer si il y a une perte effective de droits, ce qui laisse la porte ouverte à d'éventuels litiges futurs dans des contextes distincts.