Tribunal suprême clarifie les conditions du congé pour force majeure
Le Tribunal Suprême a apporté des précisions sur la portée du congé pour force majeure prévu à l'article 37.9 de la loi sur le travail espagnole.
Le caractère rétribué et les critères pour son utilisation sont désormais clairs
Ce congé, créé par le RDL 5/2023 pour adapter le droit espagnol à la directive européenne sur la conciliation, vise à permettre aux travailleurs de s'absenter en cas d'urgence familiale sans perdre leur salaire.
La Haute Cour a confirmé que ce congé est rétribué, un point longtemps débattu. Cela signifie que les heures ou les jours utilisés (jusqu'à un maximum de quatre par an) doivent être considérés comme du temps de travail effectif.
Le tribunal a également établi des critères pour déterminer si une situation de force majeure familial existe réellement et si l'intervention du salarié était véritablement nécessaire à ce moment-là.
Les parents peuvent désormais demander deux semaines supplémentaires de congé pour naissance en 2026, ce qui élargit les permissions pour naissance à venir.
La clé pour utiliser ce congé est de prouver une situation d'urgence réelle et la nécessité de présence immédiate.
Le Tribunal Suprême a ainsi clarifié l'ambiguïté existante, fixant des frontières claires pour éviter tant l'usage abusif que la déni injustifié.